Lex Iterata

Texte 1990029698

18 AVRIL 1990. - DECRET réglant l'admissibilité de certaines années pour la mise à la retraite et pour le calcul de la pension du personnel du Centre belge de Radiodiffusion et de Télévision de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
22-6-1990
Numéro
1990029698
Page
12729
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex