{"title-block":{"case-number":"1990-04-18/","document-number":"1990029698","full-title-fr":"18 AVRIL 1990. -  DECRET réglant l'admissibilité de certaines années pour la mise à la retraite et pour le calcul de la pension du personnel du Centre belge de Radiodiffusion et de Télévision de la Communauté germanophone","modifies":[],"page-number":12729,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1990/06/22_1.pdf#Page25","publication-date":[1990,6,22],"source":"Communauté germanophone","starts":[],"title-date":[1990,4,18],"title-fr":"DECRET réglant l'admissibilité de certaines années pour la mise à la retraite et pour le calcul de la pension du personnel du Centre belge de Radiodiffusion et de Télévision de la Communauté germanophone"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1990/04/18/1990029698/justel"}