4 AVRIL 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément et les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services [pour personnes handicapées] habitant chez eux moyennant assistance, comme prévu par l'article 3, § 1bis de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques. (AGF 1998-03-24/42, art. 4, 010; En vigueur : 01-01-1998) (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1990 et mise à jour au 30-01-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 16-6-1990
- Numéro
- 1990029661
- Page
- 12289
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-04-04/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 2001-07-13/98, art. 17, 013; En vigueur : 01-05-2001>
