18 AVRIL 1990. - Décret portant assentiment à la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, signée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-neuvième session. <Traduction>
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 12-7-1990
- Numéro
- 1990029657
- Page
- 13893
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-04-18/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, signée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail en sa soixante-neuvième session sortira son plein et entier effet pour autant qu'elle concerne des matières qui sont du ressort de la Communauté germanophone.
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