Lex Iterata

Texte 1990029637

7 MARS 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 juin 1989 fixant la procédure relative à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés par des pouvoirs régionaux et locaux ou par des personnes morales assimilées ou à leur initiative

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-5-1990
Numéro
1990029637
Page
11267
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029627
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