7 MARS 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 juin 1989 fixant la procédure relative à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés par des pouvoirs régionaux et locaux ou par des personnes morales assimilées ou à leur initiative

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 31-5-1990
Numéro: 1990029637
Page: 11267
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1989029627
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