13 MARS 1990. - Arrêté ministériel relatif à la comptabilité pour les services d'aide à domicile de handicapés en exécution de l'article 14, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 février 1990 fixant les conditions d'agrément, le fonctionnement et les modalités de subventionnement des services d'aide à domicile de handicapés tels que visés à l'article 3, § 1bis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

Article 1er.L'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 décembre 1986 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et au plan comptable pour les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 relatif au dépôt du bilan d'ouverture et des comptes annuels par les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés sont applicables aux services agréés d'aide à domicile de handicapés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1990.