Lex Iterata

Texte 1990029595

4 MAI 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant pour l'année scolaire 1989-1990 le montant d'une subvention de fonctionnement complémentaire forfaitaire pour les élèves des écoles maternelles et primaires et des écoles d'enseignement spécial subventionné

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
24-5-1990
Numéro
1990029595
Page
10728
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex