Lex Iterata

Texte 1990029530

7 MARS 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966, fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-12-1990
Numéro
1990029530
Page
22472
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-07/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1966092202
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