Texte 1990029448

21 FEVRIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant pour l'année 1990 le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région flamande qui sera attribué au Fonds spécial de l'Aide sociale.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-4-1990
Numéro
1990029448
Page
7760
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-02-21/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.De la quote-part du Fonds des Communes revenant à la Région flamande, cinq pourcent est attribué, pour l'année 1990, au Fonds spécial d'Aide sociale aux fins d'alimenter les Centres publics d'aide sociale de cette région.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Art. 3.Le (Ministre flamand) de l'Aide sociale et de la Famille et le (Ministre flamand) des Affaires intérieures et de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

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