Lex Iterata

Texte 1990029445

28 FEVRIER 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 29 juin 1983 fixant le montant ainsi que les conditions relatives à l'octroi de subsides en vue de l'acquisition, de l'aménagement et de l'extension de terrains de campement pour roulottes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-4-1990
Numéro
1990029445
Page
7653
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023390
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