4 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles et les montants en matière de subventions accordées à titre d'intervention dans les frais de location-vente, de crédit-bail et de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service de résidences-services et de complexes résidentiels proposant des services

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 25-4-1990
Numéro: 1990029437
Page: 7763
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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