Lex Iterata

Texte 1990029437

4 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles et les montants en matière de subventions accordées à titre d'intervention dans les frais de location-vente, de crédit-bail et de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service de résidences-services et de complexes résidentiels proposant des services

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-4-1990
Numéro
1990029437
Page
7763
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex