{"title-block":{"case-number":"1990-04-04/","document-number":"1990029437","full-title-fr":"4 AVRIL 1990. -  ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles et les montants en matière de subventions accordées à titre d'intervention dans les frais de location-vente, de crédit-bail et de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service de résidences-services et de complexes résidentiels proposant des services","modifies":[],"page-number":7763,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,4,25],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1990,4,4],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles et les montants en matière de subventions accordées à titre d'intervention dans les frais de location-vente, de crédit-bail et de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service de résidences-services et de complexes résidentiels proposant des services"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/04/04/1990029437/justel"}