Lex Iterata

Texte 1990029423

17 JANVIER 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant délégation de compétence aux fonctionnaires dirigeants des différentes administrations à l'effet d'attribuer des contingents kilométriques et d'autoriser les fonctionnaires de leur administration à utiliser pour les besoins du service leur véhicule personnel

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-4-1990
Numéro
1990029423
Page
7316
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex