17 JANVIER 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant délégation de compétence aux fonctionnaires dirigeants des différentes administrations à l'effet d'attribuer des contingents kilométriques et d'autoriser les fonctionnaires de leur administration à utiliser pour les besoins du service leur véhicule personnel

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 19-4-1990
Numéro: 1990029423
Page: 7316
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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