{"title-block":{"case-number":"1990-01-17/","document-number":"1990029423","full-title-fr":"17 JANVIER 1990. -  ARRETE de l'Exécutif flamand portant délégation de compétence aux fonctionnaires dirigeants des différentes administrations à l'effet d'attribuer des contingents kilométriques et d'autoriser les fonctionnaires de leur administration à utiliser pour les besoins du service leur véhicule personnel","modifies":[],"page-number":7316,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,4,19],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1990,1,17],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand portant délégation de compétence aux fonctionnaires dirigeants des différentes administrations à l'effet d'attribuer des contingents kilométriques et d'autoriser les fonctionnaires de leur administration à utiliser pour les besoins du service leur véhicule personnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/01/17/1990029423/justel"}