4 AVRIL 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 28 mars 1990 modifiant le décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse.

Article 1er.Le décret du 28 mars 1990 modifiant le décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, entre en vigueur à l'exception de :

1°l'article 13, pour autant qu'il insère dans le décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse les articles 22 à 22octies;

2°l'article 17, 2°;

3°l'article 22, 1°, 2°, 3° pour autant qu'il concerne l'article 37 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, et 5° pour autant qu'il concerne les articles 43 et 52 de la loi prénommée;

4°l'article 23, 4°;

5°les articles 25 et 26;

6°l'article 28.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1990, à l'exception de l'article 1er, 6° qui entre en vigueur le 4 avril 1990.

Art. 3.Le (Ministre flamand) de l'Aide sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>