7 FEVRIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément, le fonctionnement et les modalités de subventionnement des services d'aide à domicile de handicapés tels que visés à l'article 3, § 1erbis de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1990 et mise à jour au 14-02-1997.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-3-1990
- Numéro
- 1990029337
- Page
- 5893
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-02-07/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1990
- Texte modifié
- 1988029091
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1996-12-17/45, art. 21; En vigueur : 01-01-1996>
