Lex Iterata

Texte 1990029307

15 DECEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand donnant délégation à certains fonctionnaires des services de l'Exécutif flamand à l'effet de signer les arrêtés relatifs à l'interruption de la carrière et aux conventions de travail du personnel contractuel et des jeunes stagiaires, insérés dans la vie active

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-3-1990
Numéro
1990029307
Page
5370
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex