15 DECEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand donnant délégation à certains fonctionnaires des services de l'Exécutif flamand à l'effet de signer les arrêtés relatifs à l'interruption de la carrière et aux conventions de travail du personnel contractuel et des jeunes stagiaires, insérés dans la vie active

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 23-3-1990
Numéro: 1990029307
Page: 5370
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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