Lex Iterata

Texte 1990029117

20 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant exécution pour l'année scolaire 1988-1989 de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
13-2-1990
Numéro
1990029117
Page
2693
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex