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Lex Iterata
Texte 1990029053
22 FEVRIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1989, le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région flamande qui sera attribue au Fonds spécial de l'Aide sociale
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-1-1990
Numéro
1990029053
Page
1018
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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