Lex Iterata

Texte 1990029053

22 FEVRIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1989, le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région flamande qui sera attribue au Fonds spécial de l'Aide sociale

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-1-1990
Numéro
1990029053
Page
1018
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex