Lex Iterata

Texte 1990028443

3 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 10 juillet 1984 fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et a la fermeture des établissements vises à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-12-1990
Numéro
1990028443
Page
23746
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-03/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984024382
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