{"title-block":{"case-number":"1990-09-03/35","document-number":"1990028443","full-title-fr":"3 SEPTEMBRE 1990. -  ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 10 juillet 1984 fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et a la fermeture des établissements vises à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées","modifies":["1984024382"],"page-number":23746,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,12,21],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1990,9,3],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 10 juillet 1984 fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et a la fermeture des établissements vises à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/09/03/1990028443/justel"}