Lex Iterata

Texte 1990028422

26 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 31 août 1989 fixant la répartition des espaces de publicité commerciale et les ressources en provenant, entre la radio-télévision belge de la Communauté française et les stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française et autorisées à insérer de la publicité commerciale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-11-1990
Numéro
1990028422
Page
22132
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-26/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027997
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