{"title-block":{"case-number":"1990-07-26/38","document-number":"1990028422","full-title-fr":"26 JUILLET 1990. -  ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 31 août 1989 fixant la répartition des espaces de publicité commerciale et les ressources en provenant, entre la radio-télévision belge de la Communauté française et les stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française et autorisées à insérer de la publicité commerciale","modifies":["1989027997"],"page-number":22132,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,11,27],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1990,7,26],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 31 août 1989 fixant la répartition des espaces de publicité commerciale et les ressources en provenant, entre la radio-télévision belge de la Communauté française et les stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française et autorisées à insérer de la publicité commerciale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/07/26/1990028422/justel"}