Texte 1990028417

13 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE désignant le Ministre compétent pour poser, au nom de l'Exécutif, les actes extrajudiciaires dans la matière des travaux publics, tels qu'ils sont définis à l'article 6, # 1er, X, 1° à 6°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, en ce compris les espaces verts situés le long des routes et des voies navigables

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
5-12-1990
Numéro
1990028417
Page
22571
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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