{"title-block":{"case-number":"1990-09-13/","document-number":"1990028417","full-title-fr":"13 SEPTEMBRE 1990. -  ARRETE désignant le Ministre compétent pour poser, au nom de l'Exécutif, les actes extrajudiciaires dans la matière des travaux publics, tels qu'ils sont définis à l'article 6, # 1er, X, 1° à 6°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, en ce compris les espaces verts situés le long des routes et des voies navigables","modifies":[],"page-number":22571,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,12,5],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1990,9,13],"title-fr":"ARRETE désignant le Ministre compétent pour poser, au nom de l'Exécutif, les actes extrajudiciaires dans la matière des travaux publics, tels qu'ils sont définis à l'article 6, # 1er, X, 1° à 6°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, en ce compris les espaces verts situés le long des routes et des voies navigables"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/09/13/1990028417/justel"}