Lex Iterata

Texte 1990028411

23 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'article 21 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 décembre 1988 instaurant une prime à la construction de logements, au remplacement de logements reconnus insalubres non améliorables et à l'acquisition de logements appartenant à des personnes de droit public

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
26-1-1990
Numéro
1990028411
Page
1139
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988028149
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