Lex Iterata

Texte 1990028370

26 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon complétant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-11-1990
Numéro
1990028370
Page
22216
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-26/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1949070201
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