{"title-block":{"case-number":"1990-07-26/34","document-number":"1990028370","full-title-fr":"26 JUILLET 1990. -  ARRETE de l'Exécutif régional wallon complétant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues","modifies":["1949070201"],"page-number":22216,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,11,28],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1990,7,26],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif régional wallon complétant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/07/26/1990028370/justel"}