Lex Iterata

Texte 1990028310

31 OCTOBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant, pour l'année scolaire 1988-1989, le montant d'une subvention de fonctionnement complémentaire forfaitaire pour les élèves des écoles maternelles et primaires et des écoles d'enseignement spécial subventionnées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-1-1990
Numéro
1990028310
Page
317
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex