Lex Iterata

Texte 1990028263

8 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant règlement de la procédure à suivre en cas de vacances des emplois à conférer par changement de grade ou par promotion du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-10-1990
Numéro
1990028263
Page
19370
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex