Lex Iterata

Texte 1990028229

26 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les critères de répartition du crédit prévu à l'article 43.06.02 du programme 02 de la section 14 par le décret du 21 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1990

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-10-1990
Numéro
1990028229
Page
20657
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex