Lex Iterata

Texte 1990028144

11 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juillet 1982, modifié le 7 octobre 1985 relatif aux primes accordées en vue de la création ou de la modernisation dans les bâtiments existants, de gîtes ruraux, de gîtes à la ferme, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-10-1990
Numéro
1990028144
Page
19884
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001159
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