Lex Iterata

Texte 1990028064

31 MAI 1990. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune étendant l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés à une nouvelle catégorie de personnes handicapées, dites nouveaux majeurs, au sein des institutions agréées établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant à l'une ou l'autre communauté et déterminant la participation financière de ces personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
9-10-1990
Numéro
1990028064
Page
19372
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-31/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19860251621967111043
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