31 MAI 1990. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune étendant l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés à une nouvelle catégorie de personnes handicapées, dites nouveaux majeurs, au sein des institutions agréées établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant à l'une ou l'autre communauté et déterminant la participation financière de ces personnes handicapées