{"title-block":{"case-number":"1990-05-31/33","document-number":"1990028064","full-title-fr":"31 MAI 1990. -  ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune étendant l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés à une nouvelle catégorie de personnes handicapées, dites nouveaux majeurs, au sein des institutions agréées établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant à l'une ou l'autre communauté et déterminant la participation financière de ces personnes handicapées","modifies":["1986025162","1967111043"],"page-number":19372,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,10,9],"source":"Commission communautaire commune","starts":[],"title-date":[1990,5,31],"title-fr":"ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune étendant l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés à une nouvelle catégorie de personnes handicapées, dites nouveaux majeurs, au sein des institutions agréées établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant à l'une ou l'autre communauté et déterminant la participation financière de ces personnes handicapées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/05/31/1990028064/justel"}