Lex Iterata

Texte 1990028054

29 JUIN 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-10-1990
Numéro
1990028054
Page
20041
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988027088
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