21 JUIN 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1988

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 21-9-1990
Numéro: 1990028013
Page: 18079
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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