Lex Iterata

Texte 1990028013

21 JUIN 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1988

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-9-1990
Numéro
1990028013
Page
18079
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex