{"title-block":{"case-number":"1990-06-21/","document-number":"1990028013","full-title-fr":"21 JUIN 1990. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1988","modifies":[],"page-number":18079,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,9,21],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1990,6,21],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1988"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/06/21/1990028013/justel"}