Lex Iterata

Texte 1990028007

30 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon définissant, pour les années 1990 à 1994, les critères de répartition de la part de 5 % de la dotation générale annuelle visée à l'article 3 du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-10-1990
Numéro
1990028007
Page
20055
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex