{"title-block":{"case-number":"1990-04-30/","document-number":"1990028007","full-title-fr":"30 AVRIL 1990. -  ARRETE de l'Exécutif régional wallon définissant, pour les années 1990 à 1994, les critères de répartition de la part de 5 % de la dotation générale annuelle visée à l'article 3 du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes","modifies":[],"page-number":20055,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,10,19],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1990,4,30],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif régional wallon définissant, pour les années 1990 à 1994, les critères de répartition de la part de 5 % de la dotation générale annuelle visée à l'article 3 du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/04/30/1990028007/justel"}