Lex Iterata

Texte 1990027956

18 JUIN 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 24 avril 1989 fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-8-1990
Numéro
1990027956
Page
16040
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-18/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027485
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