Lex Iterata

Texte 1990027690

15 MARS 1990. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la construction d'un logement et à l'acquisition d'un logement appartenant à des personnes de droit public

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-7-1990
Numéro
1990027690
Page
14222
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex