Lex Iterata

Texte 1990027604

19 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une délégation de pouvoirs a M. le Directeur général de l'Administration de l'Equipement et de la Politique des Déplacements (A.E.D.) en matière d'approbation d'engagements et ordonnancements

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
8-6-1990
Numéro
1990027604
Page
11830
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex