Lex Iterata

Texte 1990027583

16 FEVRIER 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé pour prestations réduites accordé aux membres du personnel des Centres psycho-médico-sociaux subventionnés par la Communauté française qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de 14 ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-6-1990
Numéro
1990027583
Page
12989
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex