{"title-block":{"case-number":"1990-02-16/","document-number":"1990027583","full-title-fr":"16 FEVRIER 1990. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé pour prestations réduites accordé aux membres du personnel des Centres psycho-médico-sociaux subventionnés par la Communauté française qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de 14 ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite","modifies":[],"page-number":12989,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1990/06/27_1.pdf#Page29","publication-date":[1990,6,27],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1990,2,16],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé pour prestations réduites accordé aux membres du personnel des Centres psycho-médico-sociaux subventionnés par la Communauté française qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de 14 ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/02/16/1990027583/justel"}