Lex Iterata

Texte 1990027356

19 FEVRIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise adaptant à partir du 1er janvier 1990, le montant forfaitaire prévu au 1er alinéa, 1° de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-5-1990
Numéro
1990027356
Page
9558
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-19/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1990
Texte modifié
1988028145
belgiquelex

Article 1er.Le montant forfaitaire " 346,6 " francs par heure prestée, prévu au 1er alinéa, 1° de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, est remplacé par un montant forfaitaire de " 362,4 " francs par heure prestée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.