19 FEVRIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise adaptant à partir du 1er janvier 1990, le montant forfaitaire prévu au 1er alinéa, 1° de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 12-5-1990
- Numéro
- 1990027356
- Page
- 9558
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-02-19/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1990
- Texte modifié
- 1988028145
- belgiquelex
Article 1er.Le montant forfaitaire " 346,6 " francs par heure prestée, prévu au 1er alinéa, 1° de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, est remplacé par un montant forfaitaire de " 362,4 " francs par heure prestée.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.
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