Lex Iterata

Texte 1990027255

1 JANVIER 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise au moyen des capitaux provenant du Fonds B 2 et du Fonds B 3

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
6-3-1990
Numéro
1990027255
Page
4117
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027447
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