27 NOVEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 3 juillet 1986 relatif aux pensions de survie allouées aux ayants droit des agents définitifs de la Radio-Télévision belge de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1990 et mise à jour au 16-07-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 2-3-1990
- Numéro
- 1990027209
- Page
- 3916
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-11-27/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <DCFR 2002-06-20/38, art. 7, 002; En vigueur : indéterminée >
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