Lex Iterata

Texte 1990027190

16 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon insérant dans le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme des dispositions relatives à l'aliénation par les personnes morales de droit public d'un site rénové

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
23-2-1990
Numéro
1990027190
Page
3454
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex