Lex Iterata

Texte 1990027116

14 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour l'année 1989, les communes en difficulté financière et les modalités de répartition de la somme affectée au critère visé à l'article 20, # 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
21-2-1990
Numéro
1990027116
Page
3252
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex