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Lex Iterata
Texte 1990027021
6 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'annexe à l'arrêté de l'Exécutif du 10 juillet 1984 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-2-1990
Numéro
1990027021
Page
2586
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984024380
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